DROITS D’AUTEUR,
PHOTOGRAPHIE DE RUE
ET VENTE DE TIRAGES FINE ART
Laurent Zontone — Artiste-auteur photographe
Site : www.zontone.fr
L’ensemble des photographies présentées sur www.zontone.fr, ainsi que sur les comptes Instagram de Laurent Zontone, constitue des œuvres photographiques protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles remplissent les conditions de protection prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres photographiques sont expressément reconnues comme des œuvres de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la protection du droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre.
Les photographies de Laurent Zontone sont protégées par le droit français de la propriété littéraire et artistique ainsi que par les conventions internationales applicables.
Sauf autorisation de l’auteur ou exception légale applicable, aucune photographie ne peut notamment être :
- copiée ;
- téléchargée ;
- reproduite ;
- numérisée ;
- réimprimée ;
- modifiée ;
- recadrée à des fins de diffusion ;
- publiée sur un autre site ou réseau social ;
- intégrée à une autre création ;
- utilisée à des fins commerciales ou publicitaires ;
- vendue ou concédée à un tiers ;
- exploitée de quelque manière que ce soit.
La consultation d’une photographie sur le site ou sur un réseau social ne constitue en aucun cas une autorisation d’utilisation.
Le droit d’auteur comprend notamment le droit moral de l’auteur ainsi que ses droits patrimoniaux.
Laurent Zontone conserve ses droits d’auteur sur l’ensemble de ses photographies, y compris lorsqu’une photographie est :
- publiée ;
- exposée ;
- présentée sur Internet ;
- présentée sur Instagram ;
- proposée à la vente ;
- ou commercialisée sous la forme d’un tirage Fine Art.
Une autorisation d’utilisation accordée pour un usage déterminé ne constitue pas, sauf stipulation expresse contraire, une cession générale des droits d’auteur.
Toute licence ou autorisation d’exploitation doit être interprétée conformément aux conditions expressément convenues avec l’auteur.
Toute personne, entreprise, institution, média, agence ou organisme souhaitant exploiter une photographie de Laurent Zontone doit obtenir, lorsque la loi l’exige, une autorisation préalable.
Une licence d’utilisation peut notamment préciser :
- la photographie concernée ;
- la nature de l’utilisation autorisée ;
- les supports concernés ;
- le territoire ;
- la durée ;
- le nombre de reproductions ou la diffusion prévue ;
- le caractère commercial ou non commercial ;
- les adaptations éventuellement autorisées ;
- les conditions financières.
Une autorisation accordée pour un support ou un usage déterminé ne vaut pas automatiquement pour d’autres supports, usages, territoires ou périodes.Toute utilisation dépassant les limites de l’autorisation accordée nécessite un nouvel accord de l’auteur.
Les photographies de Laurent Zontone sont également présentées sur ses comptes Instagram :
@laurentzontone-bw — photographie noir et blanc
@laurentzontone-color — photographie couleur
Ces comptes constituent notamment des espaces de présentation, de découverte et de sélection des œuvres photographiques de Laurent Zontone.
Certaines photographies présentées sur ces comptes peuvent être proposées à la vente sous forme de tirages Fine Art.
Le fait qu’une photographie soit publiée sur Instagram, qu’elle puisse être consultée, partagée ou sélectionnée par un client en vue de l’achat d’un tirage Fine Art ne constitue en aucun cas une cession ou une licence de droits d’auteur.
Les photographies demeurent protégées par le droit d’auteur de Laurent Zontone.
La sélection d’une photographie depuis Instagram peut conduire à une commande de tirage Fine Art selon les modalités proposées par l’auteur.
L’achat du tirage physique n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation de l’image.
Les photographies de Laurent Zontone peuvent être présentées sur :
ainsi que sur ses comptes Instagram :
@laurentzontone-bw
@laurentzontone-color
Ces publications ont notamment pour objet de présenter son travail photographique et de permettre aux personnes intéressées de découvrir et, lorsque cette possibilité est proposée, de sélectionner des œuvres pouvant faire l’objet d’un tirage Fine Art.
La mise à disposition d’une photographie sur Internet ou sur un réseau social ne signifie pas que celle-ci est libre de droits.
Sauf exception légale, le téléchargement, la reproduction, la republication indépendante, la modification ou l’exploitation d’une photographie nécessitent l’autorisation préalable de l’auteur.
Le partage effectué au moyen des fonctionnalités natives d’Instagram reste soumis aux conditions d’utilisation de la plateforme et ne doit pas être interprété comme une autorisation générale de reproduire ou d’exploiter l’œuvre.
Lorsqu’une reproduction est expressément autorisée, l’auteur doit être identifié par la mention :
© Laurent Zontone
et, lorsque cela est techniquement possible, par un lien vers :
La photographie de rue constitue une composante essentielle de la démarche artistique et humaniste de Laurent Zontone.
Elle consiste notamment à saisir des scènes, des attitudes, des regards, des interactions et des situations dans l’espace public.
Deux droits doivent être distingués :
le droit d’auteur du photographe sur l’œuvre photographique ;
et
le droit à l’image et le respect de la vie privée des personnes représentées.
Ces deux droits peuvent coexister sur une même photographie.
Le droit d’auteur protège l’œuvre photographique.
Le droit à l’image concerne la personne représentée et l’utilisation qui est faite de son image.
L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Le fait qu’une personne soit identifiable sur une photographie prise dans la rue ne signifie pas qu’une autorisation écrite soit systématiquement nécessaire pour toute diffusion artistique de cette photographie.
La jurisprudence française reconnaît que le droit à l’image doit être concilié avec la liberté d’expression et la liberté de création artistique.
Ainsi, l’absence d’autorisation écrite préalable ne constitue pas, à elle seule, une interdiction automatique de diffuser une photographie artistique réalisée dans l’espace public.
Cette question doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque photographie et notamment :
- du contexte de prise de vue ;
- du caractère public ou privé de la situation représentée ;
- de la démarche artistique ;
- du contexte de publication ;
- de la finalité de la diffusion ;
- de l’existence éventuelle d’une atteinte à la vie privée ;
- de la dignité de la personne ;
- des conséquences éventuelles de la publication.
Une décision particulièrement importante pour la photographie artistique de rue a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 novembre 2008, n° 07/10198, dans une affaire relative à la publication d’une photographie réalisée par François-Marie Banier.
La photographie avait été réalisée dans un lieu public sans le consentement de la personne photographiée.
La Cour a néanmoins confirmé le rejet de sa demande.
Elle a procédé à une mise en balance entre, d’une part, la liberté d’expression et de création artistique et, d’autre part, le droit à l’image.
La Cour a notamment considéré que la liberté de création artistique ne pouvait céder que lorsque la publication était contraire à la dignité de la personne ou lorsqu’elle entraînait pour celle-ci des conséquences d’une particulière gravité.
En l’espèce, la photographie réalisée dans un lieu public ne portait atteinte ni à la vie privée ni à la dignité de la personne représentée.
Cette décision constitue ainsi une référence particulièrement pertinente pour la photographie de rue et la photographie humaniste.
L’arrêt du 5 novembre 2008 ne signifie pas que toute photographie prise dans la rue peut être publiée sans aucune limite.
Il établit toutefois un principe essentiel :
L’absence d’autorisation écrite de la personne photographiée ne suffit pas, à elle seule, à interdire la diffusion d’une photographie réalisée dans l’espace public dans le cadre d’une démarche artistique.
Le juge doit procéder à une mise en balance des droits et libertés en présence.
La liberté artistique connaît notamment des limites lorsque la publication porte atteinte à la dignité de la personne ou entraîne pour elle des conséquences d’une particulière gravité.
Chaque photographie doit donc être appréciée au regard de ses circonstances propres.
Une même photographie peut simultanément être :
- une œuvre protégée par le droit d’auteur du photographe ;
- une représentation d’une personne bénéficiant de droits relatifs à son image et à sa vie privée.
Le droit d’auteur protège l’œuvre photographique.
Le droit à l’image concerne la personne représentée et l’utilisation qui est faite de son image.
Le droit d’auteur du photographe ne fait donc pas disparaître automatiquement les droits de la personne représentée.
Inversement, le fait qu’une personne soit identifiable ne prive pas automatiquement le photographe de son droit d’auteur sur la photographie.
Ces deux droits doivent être conciliés.
La démarche de Laurent Zontone s’inscrit dans une pratique de photographie de rue à caractère artistique et humaniste.
La photographie peut notamment avoir pour objet de saisir :
- un regard ;
- une attitude ;
- une émotion ;
- une interaction ;
- une scène de vie ;
- une présence humaine ;
- un instant particulier dans l’espace public.
Dans ce cadre, la personne représentée peut constituer le sujet de l’œuvre sans que son consentement écrit préalable constitue nécessairement une condition absolue de publication.
L’analyse doit cependant rester conforme aux limites posées par la jurisprudence et par les textes applicables.
La place de la personne dans la composition photographique constitue également un élément d’appréciation.
Une personne peut être :
- le sujet principal de l’œuvre ;
- l’un des sujets principaux ;
- ou apparaître de manière accessoire dans une scène plus générale.
Le caractère accessoire de la représentation peut notamment être pris en compte dans l’appréciation de la licéité de la publication.
Chaque photographie doit néanmoins être examinée individuellement.
Le fait qu’une photographie soit réalisée dans un espace public ne signifie pas que tous les éléments concernant une personne puissent être librement révélés.
L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée.
La liberté artistique doit également être exercée dans le respect de la dignité des personnes.
Dans l’affaire Banier, la Cour d’appel a notamment relevé l’absence d’atteinte à la vie privée et à la dignité de la personne représentée.
Le contexte dans lequel une photographie est diffusée constitue un élément essentiel.
Une même photographie peut être présentée :
- dans une exposition ;
- dans un livre photographique ;
- sur le portfolio de l’artiste ;
- dans une galerie ;
- sur le site internet de l’auteur ;
- sur Instagram ;
- dans une publication éditoriale ;
- dans un article d’information ;
- ou dans une campagne publicitaire.
Ces différentes utilisations ne doivent pas être juridiquement assimilées.
La finalité artistique, éditoriale, informative, commerciale ou publicitaire de la diffusion doit être prise en compte.
La liberté de création artistique ne constitue pas une autorisation générale permettant d’utiliser l’image d’une personne à des fins publicitaires.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 juillet 2009, n° 07-19.758.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré comme licite l’utilisation de la photographie d’un artiste sur un coffret de disques.
Elle a jugé que l’utilisation de l’image d’une personne pour promouvoir ses œuvres devait avoir été autorisée par celle-ci, et que la reproduction de son image au soutien de la vente de ces œuvres ne constituait pas nécessairement une « information » bénéficiant de la liberté d’expression.
Cette décision est donc importante pour distinguer :
la présentation d’une photographie comme œuvre artistique
de l’utilisation de l’image d’une personne comme argument commercial ou publicitaire.
Il convient de préciser que l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, n° 07-19.758, n’est pas un arrêt rendu dans le cadre du dossier Banier.
Il s’agit d’une affaire distincte.
Il est néanmoins cité ici parce qu’il apporte un élément jurisprudentiel important concernant la frontière entre :
- liberté d’expression ;
- création artistique ;
- information ;
- et exploitation commerciale de l’image d’une personne.
Il ne convient donc pas de présenter le 9 juillet 2009 comme un « arrêt de cassation de l’affaire Banier ».
L’arrêt Banier demeure, dans le présent document, la référence spécifique concernant la photographie artistique prise dans un lieu public sans autorisation préalable.
La photographie de rue constitue pour Laurent Zontone une démarche artistique et humaniste fondée notamment sur l’observation des personnes, des regards, des attitudes, des interactions et des moments de vie.
Les personnes photographiées ne sont pas considérées comme de simples éléments anonymes d’une composition.
Elles participent à la réalité humaine que l’œuvre cherche à saisir.
Cette démarche est exercée dans le respect de la dignité des personnes, de leur vie privée et des limites posées par le droit français.
Les tirages Fine Art proposés par Laurent Zontone sont des supports matériels reproduisant ses œuvres photographiques.
L’achat d’un tirage porte sur le support matériel de l’œuvre.
Il ne constitue pas une cession des droits d’auteur attachés à la photographie.
L’acquisition du tirage physique et l’acquisition des droits d’exploitation de l’image sont deux opérations juridiquement distinctes.
Après paiement complet, l’acquéreur devient propriétaire du support matériel du tirage.
Laurent Zontone demeure titulaire des droits d’auteur attachés à la photographie.
L’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit automatique de :
- reproduire la photographie ;
- fabriquer de nouveaux tirages ;
- numériser le tirage afin d’en diffuser l’image ;
- publier le fichier numérique ;
- exploiter la photographie à des fins commerciales ou publicitaires ;
- intégrer la photographie dans une autre création ;
- commercialiser l’image ;
- céder à un tiers des droits qu’il ne possède pas.
Toute exploitation distincte de la simple possession et jouissance privée du tirage doit faire l’objet d’une autorisation lorsque celle-ci est requise.
La vente d’un tirage Fine Art représentant une personne photographiée dans l’espace public ne constitue pas, en elle-même, une cession des droits d’auteur sur la photographie.
Le tirage demeure une œuvre photographique de Laurent Zontone.
L’acquéreur acquiert le support physique de l’œuvre et non les droits d’exploitation de l’image.
Toute utilisation ultérieure de la photographie doit donc être distinguée de l’acquisition du tirage.
Les photographies proposées sur les comptes :
@laurentzontone-bw
et
@laurentzontone-color
peuvent, lorsque cette possibilité est proposée, être sélectionnées par un client en vue de l’acquisition d’un tirage Fine Art.
La sélection d’une photographie depuis Instagram ne modifie pas le régime juridique applicable à l’œuvre.
Le client acquiert le tirage proposé par Laurent Zontone et non les droits de reproduction ou d’exploitation de la photographie.
Toute demande portant sur une utilisation particulière de l’image — notamment publication, reproduction, exposition commerciale, utilisation éditoriale, communication ou publicité — doit faire l’objet d’un examen spécifique et, lorsque cela est nécessaire, d’une autorisation distincte.
La présence d’une photographie sur www.zontone.fr ou sur les comptes Instagram de Laurent Zontone ne signifie pas qu’elle est libre de droits.
Sauf exception légale, le téléchargement, la reproduction, la republication ou l’exploitation indépendante d’une photographie nécessitent l’autorisation de l’auteur.
Le partage effectué grâce aux fonctionnalités natives d’Instagram doit respecter les conditions d’utilisation de la plateforme.
Il ne doit pas être interprété comme une autorisation générale de télécharger, reproduire ou exploiter l’œuvre.
Lorsqu’une reproduction est expressément autorisée, la mention suivante doit être utilisée :
© Laurent Zontone
et, lorsque cela est techniquement possible, un lien vers :
doit accompagner la publication.
Toute personne qui estime qu’une photographie publiée sur www.zontone.fr ou sur les espaces de présentation de Laurent Zontone porte atteinte à ses droits peut contacter directement l’auteur :
La demande peut préciser :
- la photographie concernée ;
- le contexte dans lequel elle apparaît ;
- le motif de la demande ;
- les droits que la personne estime concernés ;
- tout élément permettant d’identifier précisément l’image.
Chaque demande sera examinée individuellement au regard :
- des circonstances de prise de vue ;
- du caractère artistique, documentaire ou autre de la photographie ;
- du contexte de publication ;
- de la finalité de l’utilisation ;
- de la vie privée ;
- de la dignité de la personne ;
- et des droits et libertés applicables.
La réception et l’examen d’une demande ne constituent pas, en eux-mêmes, une reconnaissance d’une atteinte aux droits de la personne concernée.
La pratique photographique de Laurent Zontone repose notamment sur les principes suivants :
Les photographies originales constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur du photographe et le droit à l’image de la personne photographiée sont deux droits distincts.
L’identification d’une personne photographiée dans l’espace public ne crée pas automatiquement une interdiction de diffusion artistique.
L’absence d’autorisation écrite préalable ne constitue pas, à elle seule, une interdiction automatique de diffuser une photographie artistique de rue.
La liberté de création artistique doit être mise en balance avec le droit à l’image, le respect de la vie privée et la dignité de la personne.
Le contexte et la finalité de la publication sont déterminants.
Une utilisation artistique ou éditoriale doit être distinguée d’une utilisation publicitaire ou promotionnelle de l’image d’une personne.
La vente d’un tirage Fine Art ne constitue pas une cession des droits d’auteur sur la photographie.
La présentation ou la sélection d’une photographie sur Instagram ne constitue pas une cession de droits.
Chaque photographie doit être appréciée au regard de ses circonstances propres.
Le présent document s’appuie notamment sur les textes et décisions suivants :
Textes
> Article 9 du Code civil
Respect de la vie privée et fondement de la protection de l’image des personnes.
> Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle
Les œuvres photographiques sont expressément mentionnées parmi les œuvres de l’esprit protégées.
> Articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Protection du droit d’auteur.
> Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Liberté d’expression.
Jurisprudence principale
>Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/10198 — affaire François-Marie Banier.
Cette décision concerne directement la publication d’une photographie réalisée dans un lieu public sans le consentement de la personne représentée.
La Cour procède à une mise en balance entre la liberté d’expression et de création artistique et le droit à l’image.
Elle estime que la liberté de création artistique ne peut céder qu’en présence notamment d’une publication contraire à la dignité de la personne ou entraînant pour celle-ci des conséquences d’une particulière gravité.
En l’espèce, le cliché réalisé dans un lieu public ne portait atteinte ni à la vie privée ni à la dignité de la personne représentée.
> Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.758.
Cette décision, rendue dans une affaire distincte, constitue une référence complémentaire importante concernant l’utilisation commerciale de l’image.
La Cour de cassation a jugé que l’utilisation de l’image d’une personne pour promouvoir ses œuvres devait avoir été autorisée par celle-ci et que la reproduction de son image au soutien de la vente de ces œuvres ne constituait pas nécessairement une information bénéficiant de la liberté d’expression.
>Précision : cet arrêt de la Cour de cassation ne constitue pas un arrêt de cassation de l’arrêt Banier du 5 novembre 2008. Il est cité ici comme jurisprudence distincte et complémentaire.
Toute demande concernant :
- une licence d’utilisation ;
- une reproduction ;
- une publication ;
- une utilisation commerciale ;
- une utilisation publicitaire ;
- un projet éditorial ;
- un projet artistique ;
- ou l’acquisition d’un tirage Fine Art
peut être adressée à :
Laurent Zontone
Auteur-artiste photographe
E-mail : laurent.zontone@icloud.com
Les demandes relatives aux tirages Fine Art peuvent également être effectuées à partir des photographies présentées sur :
@laurentzontone-bw
@laurentzontone-color
Le présent document expose les principaux principes juridiques applicables à la pratique de la photographie artistique et de rue, à la protection des œuvres photographiques et à la vente de tirages Fine Art.
Il ne constitue pas une consultation juridique individuelle.
L’appréciation de la licéité d’une photographie ou de sa diffusion dépend toujours des circonstances propres à l’image, à la personne représentée, au contexte de prise de vue et au contexte de publication.
La jurisprudence peut évoluer et l’application de ces principes peut varier selon les circonstances propres à chaque situation.
Laurent Zontone se réserve le droit d’adapter ces dispositions en fonction des évolutions de la législation et de la jurisprudence françaises.
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